Conditions Générales de Vente

Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Toutes les commandes passées sur ECOMAISONS.fr le sont auprès de la société BABEAU SEGUIN SAS dont le numéro de SIREN est le 440 067 239 RCS TROYE et sont régies par les conditions générales ci-après. Tout accord antérieur ou ultérieur entre les Parties (tel que défini ci-après) rendraient ces CGC caduques.

 

1.Désignation des Parties

1.1. VENDEUR (FABRICANT) : société BABEAU SEGUIN SAS ayant son siège social au 7 route de Cupigny 10150 Creney Pres Troyes

1.2. CLIENT : personne physique ou morale ayant passé commande auprès du VENDEUR.

 

2. Dispositions applicables

2.1. Sauf indication contraire des présentes conditions générales, toute vente est soumise aux dispositions de la vente sous le contrat CCMI ( contrat de construction de Maisons Individuelles). Le passage de commande via le site Ecomaisons s’apparente à un Bon de Commande, sans engagement formel de la part du VENDEUR ou du CLIENT. Le VENDEUR peut ainsi refuser toute vente en raison d’un environnement géographique compliqué (limites séparatives, nature du sol,…)

2.2. Il est expressément convenu que la vente entre les parties ne pourra être conclue que par la signature définitive d’un contrat de construction de maisons individuelles. Ce contrat précisera notamment le prix de la maison, les modalités de paiement et une notice descriptive détaillant les délais et les modalités de construction, les modalités de paiement et conditions suspensives (obtention d’un financement, d’un permis de construire sur un terrain dont le client aura acquis la propriété,…).

2.3 Les prix indiqués s’entendent hors adaptations spécifiques au sol ainsi que hors toute demande liée à l’existence d’une zone protégée (Architecte des Bâtiments de France) ou de tout autre règlement (lotissement, PLU,..) qui pourraient imposer des surcoûts. Les prix s’entendent également hors prise en compte de l’indice BT du bâtiment. Le prix du contrat de construction définitif pourrait donc varier par rapport au Bon de Commande.

 

3. Administration de la preuve

3.1. Le CLIENT est présumé d’avoir pris connaissance, avant toute passation de commande, des documents suivants, disponibles pour chaque produit du catalogue sur le site, notamment, la description du produit. Il est à noter que le prix de la maison s’entend hors revêtements de sol et de murs ou plafonds, hors terrain, hors assurance dommage ouvrage (à souscrire obligatoirement par le CLIENT).

3.2. Les données enregistrées par le système informatique du VENDEUR ainsi que les documents contractuels générés automatiquement font foi jusqu’à preuve contraire.

3.3 Les visuels du site (plans, visuels 3D,…) sont non contractuels.

 

4. Délai de rétractation

4.1.  La commande passée sur le site Ecomaisons, n’étant pas définitive, le délai de rétractation légal ne s’appliquera qu’à compter de la signature du contrat de construction définitif.

 

5.Construction et Livraison

5.1. La date prévisionnelle de la livraison de votre maison vous sera indiquée au moment de la commande définitive (signature du CCMI).

 

6. Modalités du paiement

6.1. Une fois le chantier amorcé, les paiements devront être effectués selon l’échéancier suivant, fonction de l’avancement de la construction

  • 15 % à l’ouverture du chantier
  • 25% à l’achèvement des fondations
  • 40% à l’achèvement des murs
  • 60 % à la mise hors d’eau (la pose du toit)
  • 75 % à la mise hors d’air (la pose des fenêtres et des cloisons)
  • 95% à l’achèvement des travaux d’aménagement, menuiserie et chauffage. 

8. Garanties

8.1.  Les garanties associés à la vente finale sont :

  • Garantie de Parfait achèvement
  • Garantie de livraison à prix et délais convenus
  • Garantie biennale sur les équipements
  • Garantie Décennale sur la construction.

9. Dispositions finales

9.1. Le VENDEUR a le droit de réutiliser librement les documents de conception, dont il a seul les droits d’auteur. Toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication des éléments relevant du droit d’auteur ou de la propriété industrielle du VENDEUR est interdite et passible de poursuites pour contrefaçon.

9.2. La collecte et le traitement de données à caractère personnel par le VENDEUR a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Le droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition au traitement de ces données peut être exercé en écrivant à contact@ecomaisons.fr.

9.3. En cas de litige, le tribunal de Troyes sera compétent.